Que dit la loi Matras concernant Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ? Une obligation pour les EPCI
Cette obligation d'établir un PICS pour les EPCI découle de la loi Matras du 25 novembre 2021 (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021), qui vise à renforcer la résilience des territoires face aux risques majeurs. Le PICS permet d’organiser la solidarité intercommunale en situation de crise, sa mise en œuvre devient obligation à partir du 26 novembre 2026. Ce plan a pour objectif de :
- soutenir les maires dans l’exercice de leurs responsabilités en période de crise
- mobiliser les moyens intercommunaux au profit des communes impactées
- coordonner les actions entre les communes membres
- maintenir les compétences communautaires essentielles (voirie, eau, assainissement, etc.).
D'après l'article 11 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure disposent d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au même article L. 731-4, soit jusqu'au 26 novembre 2026.
Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle loi Matras :
- Échéance légale : 26 novembre 2026
- Collectivités concernées : tous les EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune est soumise à l’obligation de PCS
- Objectif : Anticiper, coordonner et renforcer la gestion de crise à l’échelle intercommunale, assurer la protection des populations, prévenir les risques naturels et consolider durablement le modèle de sécurité civile.
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